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- Plan dIndemnisation | Recours Tabac
Guichet unique pour informer les membres des recours collectifs au Québec contre les compagnies de tabac, avec une condamnation de près de 14 milliards $
- Réclamations Canadiennes relatives au tabac - FAQ
En mars 2019, Imperial Tobacco Canada Limitée, Rothmans, Benson Hedges Inc et JTI-Macdonald Corp (les « compagnies de tabac ») ont entamé des procédures d’insolvabilité au Canada en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L R C 1985, ch C-36 (« LACC »), à la suite d’un jugement dans le cadre d’un recours collectif au Québec les condamnant
- Recours collectif du tabac: voici les critères d’admissibilité pour . . .
Si vous envisagez de présenter une réclamation, voici les critères d'admissibilité auxquels vous devez satisfaire pour être considéré comme éligible
- INFORMATIONS CONCERNANT LE RECOURS COLLECTIF CONTRE LES COMPAGNIES DE TABAC
Avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998 Par exemple : 20 cigarettes par jour pendant 12 ans ou 10 cigarettes par jour pendant 10 ans
- FAQ | Réponses Claires sur Recours Tabac
Obtenez des réponses claires sur les questions fréquentes concernant les actions collectives contre les compagnies de tabac au Québec
- Critères dÉligibilité | Recours Tabac
Critères pour être indemnisé Le recours collectif CQTS-Blais du tabac ne vise que certains fumeurs ou ex-fumeurs répondant à des critères spécifiques Cette page résume les critères à rencontrer pour être admissible à une indemnité dans le cadre de l’action collective CQTS-Blais en vertu du Plan d’administration du Québec
- Réclamations Canadiennes relatives au tabac - FAQ
Pour être admissible à une indemnisation dans le cadre du QCAP, la victime du tabac doit : avoir résider au Québec (ou, si elle est décédée, avoir résidé au Québec au moment de son décès) ; avoir fumé au moins 87 600 cigarettes (également appelées « Douze paquets-années ») vendues par les compagnies canadiennes de tabac entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998
- Information sur le recours collectif du tabac - Centre intégré . . .
08 nov 2024 Information sur le recours collectif du tabac Mise à jour de l’actualité : Une démarche est désormais requise pour participer au recours collectif
- Dépôt sécurisé de vos documents | Recours tabac
Dépôt sécurisé de vos documents Proactio prend au sérieux la protection des renseignements personnels Sur cette page, nous vous offrons donc la possibilité de nous transmettre vos documents de manière sécuritaire via notre dépôt sécurisé de documents
- Réclamations Canadiennes relatives au tabac - Accueil
Bienvenue sur le site officiel des Réclamations canadiennes relatives au tabac
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