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- Espace professionnel du ministère de la Justice
Juristes Lexius Modèles du ministre de la Justice Avocats participants à la centralisation des urgences en Abitibi-Témiscamingue et au Nord-du-Québec
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Ministère de la Justice du Québec Avis public de notification (articles 136 et 137 C p c ) Avis d'assignation (articles 145 et suivants C p c ) Déclaration relative à l’exécution de la mission d’un expert (article 235 C p c ) Citation à comparaître (articles 269 et suivants C p c ) Avis accompagnant une demande présentée devant un notaire concernant un majeur ou un mineur de 14
- Services judiciaires numériques - Accueil - Gouvernement du Québec
Greffe numérique de la Cour d’appel Le Greffe numérique de la Cour d’appel du Québec offre un service en ligne pour le dépôt des actes introductifs de l’instance d'appel ou pour transmettre de façon sécuritaire la version PDF de certains actes de procédures ou documents déjà déposés au greffe
- Devenir commissaire à l’assermentation - Gouvernement du Québec
remplir en ligne et imprimer le formulaire « Demande de nomination d’un commissaire à l’assermentation » On peut aussi obtenir un formulaire en communiquant avec le Service à la clientèle; signer ce formulaire en présence d’une personne autorisée à recevoir le serment (commissaire à l’assermentation, avocat, notaire, etc )
- Ministère de la Justice
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- Médiateurs et arbitres aux petites créances - Ministère de la Justice
Guide de l'arbitrage aux petites créances Facture d'honoraires - arbitrage - Division des petites créances (SJ-1290) Procès-verbal de la réunion préliminaire et confirmation du consentement à l’arbitrage Formulaire de témoignage écrit pour l’arbitrage Déclaration d’indépendance et d’impartialité Sentence arbitrale (Word)
- GNJQ - Exclusions et inclusions
Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet le dépôt électronique auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec des documents suivants : un acte de procédure, accompagné de documents le cas échéant, à l’exception des exclusions; une pièce ou tout autre document concernant une demande non contentieuse, à l’exception des exclusions; un acte de procédure accompagné
- Nous joindre - Ministère de la Justice
1200, route de l'Église Québec (Québec) G1V 4M1 Coordonnées du Ministère Le personnel du ministère de la Justice peut vous aider à mieux comprendre les règles d'application générale du droit québécois Toutefois, il ne pourra pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation
- Nouveau dépôt de document · Libre-service clientèle
Nouveau dépôt de document Déposer un document tel qu'un acte de procédure ou une pièce auprès d'un greffe Le dépôt peut mener à l’ouverture d’un nouveau dossier judiciaire ou alimenter un dossier existant Dépôt de document en matière civile Ce formulaire sert uniquement à déposer des documents relatifs à une demande suivant la procédure non contentieuse (juridiction 14
- Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants
Cet outil de calcul a été conçu afin de vous aider à estimer la pension alimentaire pour enfants en fonction de votre situation Il vous sera possible de produire différents scénarios, par exemple selon le type de garde souhaité, et d’imprimer les résultats Afin de vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez vous référer au guide Le modèle québécois de fixation des
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