Déclaration daccident du travail ou de trajet | Service Public À remplir en 4 exemplaires L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident Il doit conserver le 4^e exemplaire pendant 5 ans
Cerfa n° 14463 - Déclaration daccident du travail ou de trajet Le formulaire Cerfa n° 14463 est le moyen officiel de déclarer l'accident du travail ou de trajet Cette déclaration doit être effectuée dès que possible après l'accident, généralement dans les 24 heures qui suivent l'événement
Cerfa 14463 03 Déclaration daccident du travail ou de trajet Le Cerfa 14463*03, également connu sous le nom de formulaire de déclaration d'accident du travail ou de trajet, est un document officiel qui permet de signaler un accident survenu dans le cadre de l'activité professionnelle ou lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail
Accident du travail ou de trajet : les démarches à effectuer Ces formalités permettent de demander la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et de déclencher la prise en charge des soins En cas d'accident de travail ou d'accident de trajet, l'employeur et le salarié doivent effectuer certaines démarches auprès de l'Assurance Maladie
Déclaration daccident du travail ou de trajet (DAT) en ligne Permet à l'employeur de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne, via son compte entreprise Pour ce faire, vous devez être inscrit sur net-entreprise et habilité (avoir le droit) d'utiliser le service de déclareration d'un accident de travail ou de trajet
Formulaire : Déclaration daccident du travail ou de trajet L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident